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Amendement N° II-364 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 décembre 2009 par : MM. Charasse, Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Plancade, Vendasi.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Avant l'article 43
Amendement n° II-200, alinéa 136
Au début, insérer les mots :
Outre les taxes, redevances et contributions prévues par les lois et règlements en vigueur notamment celles visées aux articles L. 2331-1 et suivant du code général des collectivités territoriales,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à confirmer dans le dispositif que les communes peuvent percevoir d'autres taxes non limitativement énumérées par le présent dispositif, et confirmer que la présente réforme ne les remet pas en cause.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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