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Amendement N° II-370 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 décembre 2009 par : MM. Charasse, Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Plancade, Vendasi.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Avant l'article 43
Amendement n° II-200, après l'alinéa 459
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
8 bis. Avant le dernier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux taxes directes locales et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises instituées par la loi de finances pour 2010. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à permettre aux collectivités territoriales déjà pénalisées par manque de trésorerie, de percevoir par douzième toutes les taxes et cotisations instituées en remplacement de la taxe professionnelle, selon les règles de versement applicables actuellement à cet impôt. faute de cette précision, beaucoup de collectivités locales risquent d'avoir de grosses difficultés de trésorerie et d'être contraintes de solliciter des avances gratuites de l'Etat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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