Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-371 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 décembre 2009 par : MM. Charasse, Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Plancade, Vendasi.
Projet de loi N° 100 (2009-2010) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2010
Avant l'article 43
Amendement n° II-200, après l'alinéa 338
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
5 bis. Vote des budgets et des taux en 2010 et 2011
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour les exercices 2010 et 2011 est reportée au 15 avril.
Exposé Sommaire :
Compte tenu des réformes engagées et des délais de transmissions des informations et données fiscales par les services du Trésor Public, ce sous -amendement permet aux collectivités de bénéficier du régime dérogatoire et de disposer d'un délai supplémentaire pour le vote de leur budgets et des taux en 2010 et 2011.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.