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Amendement N° II-53 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : II-7 )
Déposé le 24 novembre 2009 par : M. Nachbar, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'obligation, pour les collectivités, d'assurer la « réutilisation éventuelle (de l'immeuble) dans des conditions respectueuses de son histoire et de son intérêt artistique et architectural » paraît extrêmement floue et donc susceptible d'interprétations très variées.
Il convient de laisser à l'État et aux collectivités le soin de préciser ces éléments dans la convention.
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