Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-7 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : II-53 )
Déposé le 21 novembre 2009 par : M. Gaillard, au nom de la commission des finances.
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initial de l'article 52. L'Assemblée nationale a en effet précisé, au titre des missions incombant aux collectivités et groupements bénéficiaires d'un transfert de monument, la «réutilisation éventuelle (du monument) dans des conditions respectueuses de son histoire et de son intérêt artistique et architectural».
Outre que la notion de « réutilisation éventuelle» semble imprécise, ce type d'indication relève davantage de la convention de transfert que de la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.