Amendement N° II-57 rectifié (Adopté)

L’Assemblée nationale a cru pertinent de retirer 10 millions d’euros sur les crédits de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français des classes de lycées français à l’étranger (PEC), contre l’avis du Ministre des Affaires étrangères et européennes qui a déclaré : « sans bilan, on ne peut rien décider » et « On ne peut pas faire le bilan avant d’avoir mené l’audit, c’est-à-dire en juillet 2010. ».

Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initial présenté par le gouvernement dans la mesure où, depuis l’examen de la loi de finances 2009, il est déjà acté de ne rien changer à cette mesure tant qu’une étude d’impact n’aura pas été réalisée.

Les années précédentes, ces deux types d’aide à la scolarité : prise en charge de la scolarité dans les classes de Lycée (Terminale, Première et Seconde) et bourses scolaires, faisaient l’objet de deux sous-actions distinctes.

Toutefois, les crédits affectés à la PEC n’étant pas tous utilisés faute d’un nombre suffisant de demandes, le solde était affecté aux bourses.

A contrario, dans le PLF 2010, il n’est plus fait de distinction entre les bourses et la prise en charge. Une somme globale de 106 millions d’Euros est attribuée à l’action n° 2 du programme 151 géré par la DFAE. Ce sont donc les bourses scolaires qui seront le plus affectées par la suppression de 10 millions à la PEC si cet amendement n’est pas adopté.

La décision de l’Assemblée nationale a donc des effets très pervers. Vouloir supprimer 10 millions à la PEC, au motif que certaines familles aisées n’en n’auraient pas besoin, c’est de fait supprimer 10 millions aux bourses pour les familles nécessiteuses. Alors qu’il manquerait déjà, selon l’AEFE, près de 10 millions d’euros pour cette campagne et que les attributions actuelles ont déjà été réduites à cette rentrée.

Le respect de l’esprit de la mesure présidentielle comme le respect de l’aide aux familles les plus démunies, imposent que l’on sursoie à toute mesure restrictive dans l’attente de l’étude d’impact sur la prise en charge qui sera menée en 2010.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.