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Amendement N° COM-124 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 1er octobre 2010 par : M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage, MM. Sueur, Peyronnet, Collombat, Anziani, Mme Klès, MM. Collomb, Caffet, Ries, Lagauche, Daunis, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Proposition de loi N° 130 (2009-2010) adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Après l'article 135
A - Après l'article 135, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article 2 de la loi n°82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les sénateurs représentant les Français établis hors de France peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires.
« Les conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger peuvent prendre communication et copie de la liste électorale consulaire de leur circonscription électorale. »
II - Après le premier alinéa de l'article L.330-4 du code électoral, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés élus par les Français établis hors de France peuvent prendre communication et copie de la liste électorale consulaire de leur circonscription électorale. »
III - L'article 5 de la loi n°82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger est abrogé.
B - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
« Chapitre...
« Dispositions électorales concernant les Français établis hors de France »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise, d'une part, à clarifier le régime juridique applicable à la communication des listes électorales consulaires et, d'autre part, à supprimer le principe général d'interdiction de la propagande électorale à l'étranger.
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