Amendement N° COM-127 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Simplification et amélioration de la qualité du droit


( amendement identique : COM-132 )

Déposé le 1er octobre 2010 par : MM. Sueur, Peyronnet, Collombat, Anziani, Mme Klès, MM. Yung, Collomb, Caffet, Ries, Lagauche, Daunis, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Alain Anziani Photo de Virginie Klès Photo de Richard Yung Photo de Gérard Collomb Photo de Jean-Pierre Caffet Photo de Roland Ries Photo de Serge Lagauche Photo de Marc Daunis 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les modalités d'affectation des anciens élèves de l'ENA au Conseil d'Etat peuvent certes être améliorées, mais la procédure proposée par le présent article n'offre aucune garantie contre l'arbitraire. La procédure de nomination doit être irréprochable quant à l'égalité entre les candidats.

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