Amendement N° COM-218 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Simplification et amélioration de la qualité du droit


( amendements identiques : COM-73 COM-144 COM-381 )

Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Saugey, rapporteur.

Photo de Bernard Saugey 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 83 B.

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