Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-144 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Gélard.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
En redéfinissant les conditions du droit de préemption, une telle disposition contribue en réalité à récrire des points importants du Code de l'urbanisme. Susceptible de constituer un cavalier incompatible avec l'objet de la proposition, elle n'y a donc pas sa place.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.