Amendement N° COM-381 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Simplification et amélioration de la qualité du droit


( amendements identiques : COM-73 COM-144 COM-218 )

Déposé le 5 octobre 2010 par : M. Maurey, au nom de la commission de l'économie.

Photo de Hervé Maurey 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence avec la suppression des articles 83 A et 83 B relatifs au droit de préemption.

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