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Amendement N° 26 (Rejeté)
Renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
Discuté en séance le 15 décembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 décembre 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 132 (2009-2010) sur le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente une étude d'impact sur les conséquences de la réforme des collectivités territoriales notamment en matière de parité, de pluralisme et de coût financier et social.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment qu'à l'occasion de ce premier débat sur la réforme des collectivités territoriales, il est nécessaire que les parlementaires disposent de véritable étude d'impact dans le respect des dispositions constitutionnelles.
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