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Amendement N° 20 (Rejeté)
Victimes des essais nucléaires français
Discuté en séance le 22 décembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 décembre 2009 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 140 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
Après l'article 34
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement rend un rapport avant le 1erjuin 2010 sur l'utilité pour le justiciable et le coût pour l'État de l'augmentation de l'aide juridictionnelle.
Exposé Sommaire :
L'Etat doit prendre ses responsabilités, la réforme va augmenter les frais pour les justiciables, l'Etat se doit donc d'assurer que cela ne remettra pas en cause le principe d'égal accès des citoyens à la justice en améliorant l'aide juridictionnelle.
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