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8 décembre 2009
Texte de la commission N° 140 (2009-2010)
sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Représentation devant les cours d'appel
- Projet de loi N° 16 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale
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- Projet de loi N° 43 (2010-2011), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture
- Texte adopté N° 48 (2009-2010), sur le projet de loi
- Rapport N° 139 (2009-2010), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
- Rapport N° 160 (2010-2011), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture
- Texte de la commission N° 161 (2010-2011), sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture
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