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Amendement N° 21 (Irrecevable)
Victimes des essais nucléaires français
Déposé le 17 décembre 2009 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 140 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
Après l'article 34
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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