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Amendement N° 130 rectifié (Adopté)
Loi de finances pour 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 décembre 2009 par : M. César, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 157 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 30
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 224 du livre des procédures fiscales, les mots : « office national interprofessionnel des vins de table » sont remplacés par les mots : « Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France Agrimer) ».
Exposé Sommaire :
La création de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) par l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 entraîne une modification de l'habilitation à contrôler et à constater les infractions relatives à l'organisation du marché des vins.
En effet, jusqu'alors les agents de l'office national des vins de table disposaient de la qualité pour effectuer ces contrôles.
La mesure vise à assurer la poursuite des contrôles en actualisant le libellé des agents habilités qui ne relèvent plus de l'ONIVINS, ni de VINIFLHOR mais de FranceAgriMer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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