Amendement N° 139 (Tombe)

L'article 27 quater reprend l'amendement proposé par votre commission sur le projet de loi de finances pour 2010 afin de permettre aux communes le souhaitant de mieux soutenir l'exploitation cinématographique, en élargissant le périmètre de l'exonération totale de cotisation foncière des entreprises à l'ensemble de la petite et moyenne exploitation. Seraient ainsi visés les établissements réalisant un nombre d'entrées annuel inférieur à 450 000, alors qu'étaient jusqu'ici visées les seules salles classées "Art et Essai" qui méritent, bien entendu, une attention toute particulière.

Toutefois, deux sous-amendements présentés par le Gouvernement ont été adoptés par les députés. Leur impact ne permettant plus de satisfaire aux objectifs du dispositif, le présent amendement propose de revenir au texte initialement proposé.

- Le premier sous-amendement reporte la date d'application du dispositif à 2011, au lieu de 2010. Cela crée une situation paradoxale : l'ancien dispositif continue à s'appliquer pour les salles déjà exonérées, mais une commune ne pourra pas exonérer en 2010 une salle qui ne l'était pas. Elle devra attendre 2011, alors même qu'il s'agit de faire face à la crise de fréquentation avérée de ces salles. En outre, il y a là une rupture dans la possibilité offerte aux communes d'exonérer les salles de cinémas de la cotisation.

- Le second sous-amendement soumet les exonérations de cotisation accordées par les communes aux salles de cinéma à la procédure « de minimis », ce qui ne semble ni nécessaire juridiquement (les aides sélectives du CNC ayant déjà été jugés par la commission européenne comme non constitutive d'une aide d'Etat parce que n'entravant pas les échanges) ni souhaitable. Ce mécanisme « de minimis » vient créer un plafond de 200 000 euros sur 3 ans que ne peut dépasser une entreprise lorsqu'elle additionne l'ensemble des aides (et pas seulement l'aide indirecte que constitue l'exonération de taxe professionnelle). Il s'agit donc d'un plafond qui s'impose pour l'ensemble des aides non notifiées à la Commission.

Plusieurs points sont à souligner :

- La modification législative proposée ne peut constituer une mesure à proprement nouvelle puisque l'exonération dans la limite de 33% existait déjà en tant que telle dans l'ancien dispositif. L'exonération dans la limite de 100% voit son assiette simplifiée, plus lisible et légèrement étendue. Mais la mesure reste la même qu'auparavant ;

- Le dispositif prend en compte les établissements (les cinémas en fonction de leur nombre d'entrées) et le plafond « de minimis » les entreprises. On crée donc un système déséquilibré entre une possibilité d'aider au maintien de salles petites et moyennes sur un territoire, et un plafond qui englobe différentes aides dont peut bénéficier par ailleurs une entreprise.

- Les aides au cinéma font l'objet d'une surveillance particulière de la Commission qui les examine et les valide tous les 5 ans. La pratique est donc que ces dispositifs soient notifiés et non placés sous le seuil « de minimis ». Il n'y a pas de raisons de rompre la cohérence de cette pratique.

- Des salles aujourd'hui exonérées pourraient voir leurs exonérations plafonnées et donc réduites notamment du fait du nombre de salles pour une entreprise ou de différentes aides entrant sous le plafond « de minimis « .

Le présent amendement vise donc à revenir à l'application en 2010 et à supprimer la référence au dispositif « de minimis ».

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).