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Amendement N° 141 (Adopté)
Loi de finances pour 2010
Discuté en séance le 18 décembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 décembre 2009 par : M. Thiollière, au nom de la commission de la culture.
Projet de loi N° 157 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 27 quater
Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l'article 1609 terdecies du code général des impôts, le taux : « 2, 25 % » est remplacé par le taux : « 3, 25 % ».
Exposé Sommaire :
Comme l'a souligné le rapport de l'Inspection générale des affaires culturelles de juin 2009 relatif à la consolidation des ressources du Centre national du Livre (CNL), le rendement de la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression, qui constitue la principale ressource du CNL, est en diminution constante. Ceci s'explique notamment par la baisse tendancielle du prix de ces appareils, qui est évaluée entre 10 et 15 % par an depuis deux ans.
Les recettes prévisionnelles pour 2009 sont estimées à 22 M€, soit une moins-value d'environ 8 M€. Le développement de la politique du livre nécessite par ailleurs d'accroître le produit de la taxe.
En effet, comme l'a souligné M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis de la commission sur le budget « Création », les missions du CNL ont été sensiblement renforcées (avec notamment de nouvelles aides financières en faveur des librairies de référence et les aides à la numérisation des fonds des éditeurs privés).
Il est donc proposé de relever le taux de la taxe à 3, 25%, soit une recette prévisionnelle de 32 M€.
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