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Amendement N° 144 rectifié (Adopté)
Loi de finances pour 2010
Discuté en séance le 18 décembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 décembre 2009 par : M. Thiollière, au nom de la commission de la culture.
Projet de loi N° 157 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 27 quater
Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « le 31 décembre 2012 ».
II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de proposer la prolongation de la durée du crédit d'impôt en faveur de la production phonographique pour quatre années supplémentaires, couvrant la période 2010-2013.
Le crédit d'impôt en faveur de la production phonographique a pour objectif de soutenir la création et la diversité musicale. La prolongation de la durée de la mesure a pour but de continuer à accompagner les entreprises du secteur au premier rang desquelles les PME et TPE qui sont le plus fragilisées par la mutation de leur secteur. Par ailleurs, il s'agit de soutenir la diversité des répertoires et le renouvellement des talents.
Cette disposition apparaît nécessaire pour soutenir cette filière en crise. En 2008, pour la sixième année consécutive, le marché de la musique a connu la récession. La baisse en valeur atteint 53 % entre 2002 et 2008. Cette crise se poursuit en 2009.
En terme de bilan, pour la période couvrant trois années et demi (1er janvier 2006 à juin 2009), un total d'environ 5, 5 millions d'euros a été consommé, ce qui représente environ 2 millions d'euros par an. Ce chiffre est loin des prévisions annoncées qui étaient de l'ordre de 10 à 12 millions d'euros par an.
Ce résultat est dû d'une part à la dégradation forte et continue du marché et d'autre part à une mise en œuvre tardive et partielle du crédit d'impôt. En effet, l'entrée en vigueur du dispositif initial est intervenue fin 2006, puis les modifications visant à améliorer son efficacité en avril 2009. On peut donc en conclure que le crédit d'impôt n'a pas encore véritablement fonctionné normalement. Pour autant, on constate un réel intérêt pour la mesure puisque sur la période, le nombre de nouvelles entreprises sollicitant des agréments provisoires afin de bénéficier du crédit d'impôt progresse de +185% passant de 40 en 2006 à 114 en 2009. Cette augmentation se fait essentiellement au profit des PME et des TPE du secteur et concerne tous les répertoires.
Le dispositif de crédit d'impôt pour lequel le renouvellement est proposé reprend dans son intégralité les dispositions du crédit d'impôt tel qu'il a été institué et autorisé par la Commission européenne quant au taux, à l'assiette des dépenses éligibles et aux bénéficiaires.
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