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Amendement N° 145 (Tombe)
Loi de finances pour 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2009 par : M. Thiollière, au nom de la commission de la culture.
Projet de loi N° 157 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Article 30 undecies
I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
pour l'année 2009
par les mots :
jusqu'à l'année d'extinction en métropole de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision
II. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
à 0, 5 % en 2009, 2 % en 2010 et 2, 5 % en 2011
par les mots :
pour ceux ayant un résultat courant avant impôt négatif, à 0, 5 % en 2009, 1 % en 2010 et 1, 5 % en 2011
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prendre en compte les effets de la crise économique sur les chaînes de télévision.
Si l'Assemblée nationale a adopté un dispositif exceptionnel pour l'année 2009, il paraît plus pertinent, de fixer une règle générale et juste pour l'ensemble des chaînes jusqu'à la suppression totale de la publicité sur France Télévisions, au moment où sera éteint le signal analogique (à la fin de l'année 2011).
Par ailleurs, s'agissant des chaînes de la TNT, dont le chiffre d'affaires publicitaire est en hausse, mais qui perdent de l'argent, un dispositif spécifique est prévu : seules celles qui sont déficitaires se verraient appliquer un taux réduit, de 0, 5 % en 2009, de 1 % en 2010 et de 1, 5 % en 2011.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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