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Amendement N° 165 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances pour 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 18 décembre 2009 par : M. Badré, les membres du Groupe Union centriste.
Projet de loi N° 157 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 29 nonies
Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a du 1 du II de l'article 1640 B du code général des impôts tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° ... du ... de finances pour 2010 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communautés d'agglomération qui fusionnent au 1er janvier 2010, le montant de la compensation relais de la communauté d'agglomération résultant de la fusion est, à la demande du conseil de la communauté résultant de la fusion, égal à la somme des montants de compensation relais de chacune des communautés d'agglomération participant à la fusion, établis distinctement pour chacune des communautés d'agglomération. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de préserver l'équilibre des projets de fusion de communautés d'agglomération en cours.
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