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Amendement N° 17 (Retiré)
Loi de finances pour 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 décembre 2009 par : M. Jégou.
Projet de loi N° 157 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 22
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le neuvième alinéa de l'article 223 I du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette demande d'agrément doit être déposée dans les trois mois qui suivent la décision de réaliser l'opération ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de simplifier et sécuriser la procédure d'agrément prévue à l'article 223 I 6 relative au transfert des déficits fiscaux en report à l'occasion d'opérations de restructurations réalisées au sein de groupes intégrés. Il propose que les demandes d'agrément soient déposées une fois complétées dans un délai raisonnable, soit 3 mois à compter de la réalisation de l'opération.
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