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Amendement N° 175 (Tombe)
Loi de finances pour 2010
Discuté en séance le 18 décembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2009 par : Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 157 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Article 27 quinquies
Rédiger ainsi cet article :
L'article 1595 quater du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Plutôt que de repousser sans cesse l'entrée en application d'une disposition toujours sans effet, il semble préférable de la supprimer.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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