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Amendement N° 176 (Rejeté)
Loi de finances pour 2010
Discuté en séance le 18 décembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2009 par : Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 157 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Article 27 sexies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La mise en œuvre de programmes de construction de logements « adaptés » aux personnes handicapées ne doit pas être l'occasion de contourner les règles d'urbanisme en vigueur.
C'est le sens de cet amendement.
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