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Amendement N° 196 (Rejeté)
Loi de finances pour 2010
Discuté en séance le 18 décembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2009 par : M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 157 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Article 27 quater
Rédiger ainsi cet article :
I. - Les 3° et 4° de l'article 1464 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« 3° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques classés « Art et essai » ou qui réalisent un nombre d'entrées inférieur à 350 000 en moyenne annuelle sur l'année civile précédant la base de l'imposition ;
« 4° Dans la limite de 33 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent un nombre d'entrées égal ou supérieur à 350 000 en moyenne annuelle sur l'année civile précédant la base d'imposition. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.
Exposé Sommaire :
Le critère déterminant de l'exemption de taxe professionnelle pour les salles de spectacles cinématographiques doit avant tout être celui de leurs programmations cinématographiques et de leurs vocations culturelles, en reconnaissant à tous cinémas classés « Arts et essais » la possibilité d'une exemption à 100 %.
L'exemption doit d'autre part se concentrer sur les petites et moyennes salles de cinémas, qui sont vecteurs de vie culturelle et d'aménagement du territoire dans les petites et moyennes communes ainsi que les communes rurales. Celles-ci rencontrent présentement de grandes difficultés, confrontées au marché de la concentration cinématographique.
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