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Sous-Amendement N° 219 rectifié à l'amendement N° 207 (Adopté)
Loi de finances pour 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 décembre 2009 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Supprimer les III et IV de cet amendement.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à limiter aux seuls produits d'emprunt à destination des Etats ou territoires non coopératifs (ETNC) l'exonération de retenue à la source de 50 %, à condition que le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent ces produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un ETNC.
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