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Amendement N° 22 (Irrecevable)
Loi de finances pour 2010
Déposé le 15 décembre 2009 par : M. P. Dominati, Mme Papon, MM. Doublet, Laurent, Huré, Houpert.
Projet de loi N° 157 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 30
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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