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Amendement N° 221 rectifié (Adopté)
Loi de finances pour 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 décembre 2009 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 157 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 26 bis
Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du I de l'article 208 C du code général des impôts, le mot : « français » est remplacé par les mots : « respectant les prescriptions de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2010.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de mettre en conformité avec le droit communautairele régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC), en prévoyant que leur cotation peut s'effectuer non seulement en France, mais sur tout marché respectant les prescriptions de la réglementation communautaire, en l'espèce celles de la directive sur les marchés d'instruments financiers.
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