Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 222 rectifié (Adopté)
Loi de finances pour 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 décembre 2009 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 157 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 26 bis
Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le deuxième alinéa du II de l'article 210 E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de fusion de sociétés, l'engagement de conservation de cinq ans souscrit par la société absorbée n'est pas rompu lorsque l'opération est réalisée entre sociétés civiles de placement immobilier dont les parts sociales ont fait l'objet d'une offre au public ou entre sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable. L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée dans l'engagement de conservation mentionné au premier alinéa. »
II. - Au I de l'article 210-0 A du même code, après la référence : « 210 C, » est insérée la référence : « 210 E, ».
III. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations de fusion réalisées à compter du 1er janvier 2010.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de reconnaître aux fusions de SCPI un caractère intercalairepour l'application de l'article 210 E du code général des impôts. De telles restructurations sont en effet devenues impossibles en pratique, car la pénalité applicable en cas de revente d'immeubles dans les 5 ans (pénalité égale à 25 % de la valeur d'achat des immeubles) est également due en cas de fusion-absorption d'une SCPI ayant souscrit un engagement de conservation. Cette difficulté concerne également les fusions de SPPICAV.
En cas de fusion de SCPI ou de SPPICAV, il est donc proposé de permettre à la société absorbante de se substituer à la société absorbée dans l'engagement de conservation souscrit par cette dernière. Cet assouplissement permettrait de ne pas dissuader les sociétés foncières non cotées (SCPI et SPPICAV) de procéder à des restructurations nécessaires.
Les SCPI demeurent en effet confrontées à un problème de taille: la plus importante atteint un milliard d'euros, alors que leurs concurrents européens - et principalement les fonds allemands - sont beaucoup plus concentrés (une dizaine seulement) et gèrent chacun plusieurs milliards (voire dizaine de milliards) d'euros. Les SCPI ne peuvent donc acquérir les immeubles les plus importants et les plus performants, notamment en Ile-de-France, qui sont acquis prioritairement par les fonds étrangers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.