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Amendement N° 225 (Adopté)
Loi de finances pour 2010
Discuté en séance le 18 décembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 décembre 2009 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Alinéa 23
Remplacer les mots :
un même logement
par les mots :
une même dépense
Exposé Sommaire :
Le présent alinéa prévoit l'impossibilité de cumuler le crédit d'impôt « Développement durable » avec l'aide fiscale pour emploi d'une personne à domicile, prévue à l'article 166 sexdeciesdu code général des impôts. Cette règle de non-cumul vise en particulier les cas où le crédit d'impôt « Développement durable » s'applique aux dépenses de main-d'œuvre.
La rédaction retenue est toutefois problématique. En effet, le fait d'interdire le cumul au titre d'un même logement pourrait empêcher tout foyer fiscal recourant à un employé à domicile de profiter du crédit d'impôt « Développement durable ». L'intention étant de ne pas cumuler deux avantages fiscaux au titre d'un même service rendu, il conviendrait d'interdire le cumul au titre d'une même dépense, et non d'un même logement.
Tel est l'objet du présent amendement.
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