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Sous-Amendement N° 234 à l'amendement N° 48 (Adopté)
Loi de finances pour 2010
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 décembre 2009 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 157 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 27
Amendement n° 48
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
de l'État, dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article L. 3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques
Exposé Sommaire :
Les lois du 30 juillet 2003 et du 13 août 2004, complétées par le décret du 16 août 2005, donnent la possibilité aux collectivités locales d'obtenir le transfert des canaux décentralisables, avec ou sans période d'expérimentation.
Ce sous-amendement a pour objet de limiter la portée de l'amendement 48 en concentrant l'attribution du FCTVA uniquement sur les collectivités expérimentatrices de ces dispositions, dans l'attente d'une éventuelle décentralisation du domaine public fluvial concerné.
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