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Amendement N° 244 (Adopté)
Loi de finances pour 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 décembre 2009 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 157 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Article 30 decies
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
les sociétés qui commercialisent
par les mots :
les sociétés participant à la constitution, au maintien et au financement du stock national de sécurité et du stock stratégique
II. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Le I est applicable aux opérations pour lesquelles le fait générateur est intervenu à compter du 1erjanvier 2010.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est de nature rédactionnelle.
L'article 30 deciesadopté par l'Assemblée nationale vise à permettre à toutes les sociétés qui commercialisent des papiers de presse de bénéficier d'un régime dérogatoire fixant l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée à l'encaissement du prix et non à la livraison des papiers de presse.
Cette mesure est aujourd'hui réservée à la seule société professionnelle des papiers de presse (SPPP), dès lors qu'elle participe aux missions de service public que sont la constitution, le maintien et le financement du stock national de sécurité ainsi que du stock stratégique.
Par conséquent, l'extension de la mesure ne doit concerner que les entreprises soumises à ces mêmes contraintes de mission de service public.
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