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Amendement N° 245 (Adopté)
Loi de finances pour 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 décembre 2009 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 157 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Article 30 undecies
Alinéas 3 à 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour l'année 2009, ce taux est fixé à 1 % en cas de baisse de l'assiette de la taxe, telle que définie au II, constatée pour l'année civile au titre de laquelle la taxe est due par rapport à 2008.
Exposé Sommaire :
Le taux de la taxe sur la publicité votée lors de l'adoption de la loi relative à la communication audiovisuelle a été fixé en considération d'un certain nombre d'hypothèses telles que le report d'une partie des recettes publicitaires du secteur public vers le secteur privé.
Force est de constater que ces hypothèses ne sont pas vérifiées puisque certaines chaînes enregistrent une chute de leur chiffre d'affaires publicitaire en 2009.
C'est pourquoi il est nécessaire de revoir le taux « plancher » de 1, 5 %, prévu en cas d'évolution négative de l'assiette de la taxe pour l'année 2009.
Néanmoins, une telle modification ne peut s'abstraire du contexte dégradé des finances publiques. C'est pourquoi, le présent amendement souhaite fixer le taux de la taxe sur la publicité en 2009, en cas de diminution des recettes publicitaires, à 1 % quel que soit le montant de leur baisse.
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