Amendement N° 25 rectifié (Non soutenu)

Loi de finances pour 2010

Déposé le 16 décembre 2009 par : M. P. Dominati, Mme Papon, MM. Laurent, Doublet, Huré, Houpert.

Photo de Philippe Dominati Photo de Monique Papon Photo de Daniel Laurent Photo de Michel Doublet Photo de Benoît Huré Photo de Alain Houpert 

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 151 septies B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° L'ensemble des éléments constituant l'actif immobilisé. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

L'article 151 septies B du code général des impôts prévoit que les plus-values constatées sur les biens immobiliers affectés à une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole sont imposées après un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième. Les plus-values sont donc exonérées en totalité pour les biens immobiliers acquis depuis plus de quinze ans.

Cette disposition reste cependant limitée aux seuls immeubles affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ainsi qu'aux droits sociaux de sociétés à prépondérance immobilière si les immeubles sont affectés à l'exploitation de l'entreprise détentrice.

Or ces éléments ne constituent pas toute la valeur des entreprises ni toute leur plus-value (éléments corporels type installations techniques, matériels et outillages ainsi que les éléments incorporels)

Cet amendement vise à étendre le régime des plus-values immobilières, applicable depuis 2004, à l'ensemble des immobilisations figurant à l'actif et détenu depuis plus de cinq ans.

Cette extension à l'ensemble de l'actif immobilisé a pour objectif de favoriser le renouvellement et le réinvestissement des entreprises sans que ne soit encouragée la spéculation.

En effet, l'application de l'abattement de 10% puis l'exonération au-delà de quinze années de détention nécessitent au préalable une détention prolongée des éléments de l'actif immobilisé et l'investissement de remplacement sera par ailleurs nécessairement supérieur à l'économie réalisée du fait de l'amortissement du bien et de sa revente.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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