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Amendement N° 28 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances pour 2010
Déposé le 16 décembre 2009 par : M. P. Dominati, Mme Bout, MM. Laurent, Doublet, Houpert.
Projet de loi N° 157 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 30
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 302 bis KF du code général des impôts est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ainsi que d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 402 bis du même code.
Exposé Sommaire :
L'article 302 bis KF du code général des impôts vise la contribution pour une pêche durable. A compter du 1erjanvier 2008, les entreprises de poissonnerie dont le chiffre d'affaires dépasse 763 000 € doivent verser mensuellement une taxe correspondant à 2% de leur chiffre d'affaires.
Cette taxe a été mise en place par la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 pour compenser la hausse du prix du baril de pétrole, suite au mouvement de grève des marins-pêcheurs dans le cadre du plan pour une pêche durable et responsable.
Cet amendement vise à supprimer cette contribution pour une pêche durable afin de prendre en compte la situation économique réelle des entreprises.
En effet, bien que le prix du baril du pétrole ait considérablement diminué, la taxe n'a pas été diminuée en conséquence. Ainsi, cette taxe de « circonstance » visant à pallier une insatisfaction conjoncturelle des professionnels du secteur de la pêche ne se justifie donc plus.
En outre, cette taxe fausse le jeu du marché en faisant supporter les difficultés d'une catégorie de professionnels du secteur de la pêche (marin-pêcheurs) sur une autre (détaillants). Or, ces derniers font face à une situation difficile sur le plan économique et ne peuvent pas répercuter cette contribution sur le prix de vente de leurs produits.
Enfin, le maintien de cet impôt apparaît d'autant plus paradoxal alors qu'est actuellement discutée au parlement la réforme de la taxe professionnelle visant à la mettre en adéquation avec la situation économique réelle des entreprises.
Il serait donc opportun que la position du gouvernement reste en cohérence avec son attitude à l'égard des autres impôts.
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