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Amendement N° 5 (Adopté)
Loi de finances pour 2010
Discuté en séance le 18 décembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 décembre 2009 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 157 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Article 29 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article, introduit par l'Assemblée nationale, allonge, pour le cas spécifique des jeux en ligne, la durée de prise en compte des dépenses de développement éligibles au crédit d'impôt en faveur des jeux vidéo.
Le dispositif proposé accroît une dépense fiscale, son coût n'est pas chiffréet il n'est précédé d'aucune évaluationde l'efficacité socio-économique du crédit d'impôt en question. Conformément à sa doctrine, votre commission des finances ne peut donc y souscrire.
De surcroît, l'article procède à une interprétation extensivedes coûts de développement éligibles au crédit d'impôt, qui n'est pas conforme à l'objectif de la mesure, censée encourager la conceptionde tels produits, et non leur amélioration.
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