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Amendement N° 10 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 26 décembre 2009 par : Mme N. Goulet.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Cet arrêté est susceptible de recours par toute personne y ayant intérêt dans les deux mois de sa publication conformément aux règles applicables aux recours formés à l'encontre des actes administratifs.
Exposé Sommaire :
Le texte de l'article ne mentionnant pas la faculté d' exercer un recours il semble qu'il s'agisse d'une précision utile.
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