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Amendement N° 103 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 3 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 janvier 2010 par : Mme Troendle.
Texte de la commission N° 170 (2009-2010) sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Article 13 bis
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les résultats de la consultation sont appréciés dans la région et dans chacun des départements concernés.
Exposé Sommaire :
Il est prévu d'organiser systématiquement une consultation des électeurs pour se prononcer sur l'opportunité de la fusion d'une région avec les départements qui la composent. Mais contrairement au dispositif de consultation électorale applicable en matière de regroupements de commune, de départements ou de régions, les résultats sont appréciés au niveau de la région.
Il est donc proposé de compléter ce dispositif de fusion pour apprécier les résultats non seulement au niveau de la région mais également de chaque département concerné.
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