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Amendement N° 109 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 21 janvier 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 170 (2009-2010) sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La compétence générale est un principe fondateur de la libre administration des collectivités locales, dans le respect des responsabilités accordées par la loi à chacune des collectivités et l'application de la règle de subsidiarité.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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