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Amendement N° 11 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 décembre 2009 par : Mme N. Goulet.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les parlementaires sont membres de droit de la Commission départementale de coopération intercommunale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement complète le dispositif mis en place par l'article 26.
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