Amendement N° 11 (Retiré)

Saisine du conseil constitutionnel

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 29 décembre 2009 par : Mme N. Goulet.

Photo de Nathalie Goulet 

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les parlementaires sont membres de droit de la Commission départementale de coopération intercommunale. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement complète le dispositif mis en place par l'article 26.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion