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Amendement N° 113 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 21 janvier 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 170 (2009-2010) sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente une étude d'impact sur les conséquences de la réforme des collectivités territoriales notamment en matière de parité, de pluralisme et de coût financier et social.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement soulignent l'absence de cohérence de l'ensemble du projet de réforme des collectivités territoriales et demandent qu'au préalable soit présentée au Parlement une véritable étude d'impact sur le plan démocratique, social et financier.
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