Amendement N° 114 rectifié (Rejeté)

Saisine du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 21 janvier 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 19 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Éliane Assassi Photo de Josiane Mathon-Poinat 

Avantl'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale est consulté avant la promulgation de la présente loi.

Exposé Sommaire :

Cet amendement se justifie par son texte même.

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