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Amendement N° 13 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 29 décembre 2009 par : Mme N. Goulet.
Avantl'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « et des parlementaires de la région qui en sont membres de droit ».
Exposé Sommaire :
La « conférence des exécutifs » sera une instance importante, notamment pour les questions économiques et stratégiques d'aménagement du territoire, il n'est pas anormal que les parlementaires y siègent.
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