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Amendement N° 17 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 décembre 2009 par : Mme N. Goulet.
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots
et de celles compétentes en matière de transports collectifs
Exposé Sommaire :
Cet amendement est grenello-compatible et peut apporter un éclairage utile au document stratégique que sera le schéma départemental de coopération intercommunale.
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