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Amendement N° 176 3ème rectif. (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 2 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 47, première phrase
Remplacer les mots :
ainsi que
par les mots :
et après avis des comités techniques paritaires
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les conditions de transfert éventuelles des personnels d'un département vers une métropole doivent être soumises pour avis aux comités techniques paritaires du département de départ et de la métropole d'accueil.
Il s'agit là de respecter les prérogatives de ce type de comités concernant l'organisation des services.
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