Amendement N° 184 (Rejeté)

Saisine du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 2 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Éliane Assassi Photo de Josiane Mathon-Poinat 

Alinéa 59

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour l'exercice des compétences mentionnées au 2° du présent IV, la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le projet de loi respecte le principe de libre administration des collectivités locales, c'est pourquoi il ne peut avoir aucun transfert de compétence de plein droit.

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