Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 60
Supprimer cet alinéa.
Les auteurs de cet amendement jugent trop floue les dispositions visant les transferts de compétences.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.