Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéas 66 à 69
Supprimer ces alinéas.
Aucun transfert de bien ne peut se faire automatiquement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.