Se connecter - Mon compte
Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 70
Supprimer cet alinéa.
Amendement de cohérence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.