Déposé le 13 janvier 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 72
Supprimer cet alinéa.
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas le transfert mais la coopération dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.